Conditions générales de vente

Version applicable au 5 septembre 2026

Une base solide dès le début. Commencer sur de bonnes bases, c’est un pas vers la réussite de notre partenariat. Ces conditions générales de vente nous garantissent une collaboration de qualité.

Ma mission : faciliter la mise en œuvre d’une voix off dans votre réalisation. Être votre partenaire privilégiée, celle vers qui vous vous tournez en premier lorsque vous avez besoin d’une comédienne voix off française, parce que vous savez que vous pouvez compter sur moi. J’ai toujours une solution pour répondre à votre demande, comprendre et anticiper vos problématiques et, si je ne suis pas la voix off adaptée, je sais gérer la direction artistique et technique de votre projet en organisant un casting voix off de qualité.

Article 1 : Objet

Je suis Estelle Hubert E.I., entreprise individuelle, SIREN 420 454 654, SIRET 420 454 654 00039, TVA intracommunautaire FR30 420 454 654, établie 147 rue de Dunkerque, 62500 Saint-Omer, France, joignable à l’adresse contact@estellehubert.com (ci-après « la Prestataire », qui s’exprime à la première personne dans les présentes). Je fournis des prestations d’interprétation vocale, de conseil en interprétation vocale, d’élaboration d’identité vocale, de production audio et d’éléments de communication audio, de coaching, de coaching carrière, de direction artistique, de casting et de gestion de comédiens voix off exclusivement auprès de clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente détaillent mes droits et obligations et ceux du Client. Leur version datée est disponible exclusivement sur mon site internet, à l’adresse https://estellehubert.com/conditions-generales-de-vente/. Elles s’appliquent aux commandes pour lesquelles elles ont été portées à la connaissance du Client et acceptées avant la conclusion du contrat, y compris lorsque la commande est passée sans devis signé.

Les conditions particulières expressément convenues entre le Client et moi prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales respectivement invoquées par les parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

Article 2 : Prix

Pour toute demande de prestation, je communique une proposition tarifaire, généralement sous la forme d’un devis. Sauf indication contraire, cette proposition est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Les tarifs indiqués sont fermes et non révisables durant cette période. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés et une nouvelle proposition peut être établie.

Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Les prix applicables sont ceux convenus par écrit au jour de la commande, notamment dans le devis, le bon de commande ou les échanges de courriels. Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord tarifaire écrit avant son exécution.

La commande peut être acceptée par le retour du devis daté et signé, par un bon de commande, par une confirmation écrite du Client, notamment par courrier électronique, ou par toute demande écrite non équivoque de commencer l’exécution de la prestation. L’absence de signature du devis ne remet donc pas en cause la commande lorsque le Client a donné son accord écrit ou demandé l’exécution de la prestation. Les conditions particulières ainsi acceptées sont fermes et non révisables.

Article 3 : Conditions de paiement

Les factures que j’émets sont payables par le Client à réception de facture, au comptant et net d’escompte.

Le règlement des factures s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à des pénalités calculées suivant les règles légales en vigueur. Leur taux annuel est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et au 1er juillet pour le second semestre.

Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’aucun rappel ni aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’échéance entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Article 4 : Clause résolutoire

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, je peux suspendre les prestations en cours. Si le Client ne règle pas les sommes dues dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse et mentionnant expressément la présente clause, je peux mettre fin de plein droit à la commande ou au contrat concerné. Les prestations déjà réalisées, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement restent dues, sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage que j’ai directement subi.

Article 5 : Propriété intellectuelle, droits d’utilisation et protection de la voix

Les prestations et enregistrements que je réalise sont protégés par les règles de propriété intellectuelle applicables et, lorsque la prestation constitue une interprétation protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle, par les droits voisins correspondants.

Je déclare m’être assurée de disposer des droits relatifs aux éléments que j’utilise dans le cadre des prestations commandées. Le Client déclare s’être assuré de disposer de tous les droits relatifs aux scripts, œuvres, marques, images, sons, documents et autres éléments qu’il met à ma disposition.

À défaut, chaque partie garantit l’autre et prend à sa charge les conséquences, dommages, frais et honoraires pouvant résulter d’un recours fondé notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou le parasitisme.

Le Client ne peut utiliser mes enregistrements ou prestations qu’aux fins expressément prévues dans le devis ou dans tout autre accord écrit relatif à la commande. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

Sans mon accord écrit, préalable et spécifique, le Client s’interdit notamment toute utilisation, reproduction, extraction, analyse, transformation, adaptation, intégration, transfert ou mise à disposition de mes enregistrements ou de ma voix ayant pour objet ou pour effet :

• la création, l’imitation ou la simulation de ma voix, de mon apparence ou de mon interprétation ;
• la création d’une voix synthétique, d’un clone vocal, d’un double numérique, d’un avatar, d’un deepfake ou de tout contenu dérivé ;
• l’entraînement, le pré-entraînement, l’ajustement, le perfectionnement, le test, l’évaluation ou la validation d’un système d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique ou de génération automatisée ;
• la constitution ou l’enrichissement d’une base de données, d’un jeu de données, d’un modèle, d’une bibliothèque vocale, d’une empreinte vocale ou biométrique ;
• la production de nouveaux contenus, mots, phrases, interprétations ou performances que je n’ai pas moi-même enregistrés ;
• toute utilisation équivalente reposant sur une technologie actuelle ou future, connue ou inconnue au jour de la commande.

L’absence de mention expresse d’une technologie, d’un procédé ou d’un usage nouveau ne vaut jamais autorisation. Toute exploitation nouvelle ou non prévue nécessite mon accord écrit préalable et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

Le Client s’interdit de vendre, céder, transférer ou rendre accessibles à un tiers tout ou partie des enregistrements ou prestations à des fins non prévues dans le devis ou dans tout autre accord écrit relatif à la commande, et de conclure en mon nom tout accord relatif à leur exploitation. Il s’interdit également de déposer ou de transmettre les fichiers à un service utilisant l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique lorsque ce dépôt permettrait une réutilisation, une analyse, un entraînement ou une génération non expressément autorisés.

Les traitements techniques strictement nécessaires à la réalisation et à la diffusion du projet autorisé dans le cadre de la commande restent permis, à condition qu’ils n’entraînent aucune création, transformation ou réutilisation de la voix en dehors de ce projet.

Le Client veille à ce que les fichiers contenant ma voix ou mon interprétation soient stockés de manière raisonnablement sécurisée afin d’empêcher l’accès de tiers non autorisés. Lorsqu’ils sont stockés dans le cloud, le Client met en œuvre des mesures de protection adaptées et à jour.

La totalité des prestations commandées demeure ma propriété entière et exclusive tant que les factures correspondantes ne sont pas intégralement réglées.

Après paiement intégral, le Client bénéficie exclusivement des droits d’utilisation expressément définis dans le devis ou dans tout autre accord écrit relatif à la commande. Ces droits sont limités à la finalité, à la destination, aux supports, au territoire et à la durée qui y sont prévus. Aucune autorisation générale d’exploitation sur tous supports actuels ou futurs n’est consentie.

Toute adaptation, réutilisation, prolongation, extension de diffusion, modification de finalité, changement de support, de territoire ou transfert à un tiers nécessite mon accord écrit préalable et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

Les avant-projets, maquettes, propositions, essais, auditions et supports de travail développés dans le cadre du projet ou des pourparlers ne sont pas cédés au Client et restent ma propriété exclusive, que l’affaire soit conclue ou non.

Sauf accord écrit préalable entre les parties, mon nom professionnel est crédité par le Client et figure à la fin de la création réalisée.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou réutilisation, partielle ou totale, en dehors des usages expressément prévus et autorisés dans le devis ou dans tout autre accord écrit relatif à la commande constitue une utilisation non autorisée et peut donner lieu à l’interruption de l’exploitation, à une régularisation financière et à toute action nécessaire à la protection de mes droits.

Article 6 : Responsabilité

Les informations fournies par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou d’imprécision, je ne saurais être tenue pour responsable des conséquences imputables à ces informations, sous réserve d’un manquement de ma part. Les surcoûts imputables aux erreurs ou imprécisions des informations fournies par le Client sont à sa charge, à l’exclusion de ceux résultant d’un manquement de ma part.

J’exécute les prestations convenues avec diligence et conformément aux caractéristiques de la commande acceptée. Mes obligations de conseil et d’accompagnement sont des obligations de moyens. Cette disposition ne remet pas en cause mes engagements de réalisation et de livraison prévus à la commande.

Je ne garantis pas la réussite commerciale des projets du Client ni les résultats financiers attendus de leur exploitation. Le Client ne peut subordonner le paiement des prestations à la réussite commerciale de son projet.

Article 7 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, je me réserve le droit de mentionner ma réalisation pour le Client comme référence.

Je me réserve également le droit de réexploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client dans le cadre de ma prospection commerciale et de ma communication externe, conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.

Article 8 : Durée

Le contrat qui me lie au Client est conclu pour la durée prévue dans le devis ou dans tout autre accord écrit relatif à la commande. À défaut de durée précisée, il prend fin à l’achèvement des prestations commandées. Il n’est pas tacitement reconductible.

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur ma demande expresse, les informations en sa possession participant à la bonne exécution des prestations ainsi que tous les éléments susceptibles de modifier leur calendrier de réalisation.

À défaut et en cas d’absence de retour de la part du Client durant 15 jours suivant ma sollicitation par courrier recommandé avec accusé de réception, je me réserve le droit de résilier le contrat de prestation et de facturer le Client au regard des diligences accomplies, sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du comportement du Client.

En cas d’impossibilité matérielle ou technique d’assurer la prestation, le Client et moi faisons notre maximum pour en informer l’autre partie le plus tôt possible, afin que la date de réalisation puisse être reportée dans les meilleures conditions possibles.

Si le report est impossible du fait du Client, la somme versée au titre de l’acompte me reste acquise, sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du fait du Client. Je me réserve en outre le droit de facturer le Client au regard des diligences déjà accomplies.

Dans le cas où l’annulation résulterait de mon fait, je rembourse l’acompte versé par le Client.

Article 9 : Livraison, restitution

La livraison gratuite des prestations s’effectue par téléchargement internet et/ou par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande. Le Client communique une adresse de livraison valide et veille à la disponibilité de sa messagerie. Je ne réponds pas des retards imputables à une adresse erronée fournie par le Client ou à l’indisponibilité de sa messagerie. Lorsqu’un incident de transmission est porté à ma connaissance, je contacte le Client et j’organise un nouvel envoi ou une autre modalité de transmission adaptée.

En cas d’impossibilité d’assurer la livraison par voie électronique, le Client et moi faisons notre maximum pour en informer l’autre partie le plus tôt possible afin de convenir d’un envoi postal à la charge du Client, sur un support physique adapté, notamment une clé USB. Les enregistrements sont fournis sous forme de fichier audio WAV ou, sur demande, MP3 ou tout autre format précisé lors de la commande.

À l’issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, je m’engage à restituer au Client les documents de travail éventuellement remis au cours de la prestation ainsi que les éléments réalisés.

Je conserve un support technique du projet pendant six mois à compter de la livraison. À l’issue de cette période, le Client ne peut plus solliciter de copie, sous réserve des cas de force majeure définis dans les présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Données à caractère personnel

Lorsque je traite les données personnelles de mes Clients et détermine les finalités et les moyens du traitement, j’agis en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Je collecte uniquement les données nécessaires à la relation professionnelle : nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, informations relatives à l’entreprise, à la commande, à la livraison, à la facturation, au suivi des règlements et aux échanges avec le Client.

Ces données sont traitées pour préparer et exécuter la commande, livrer les prestations, établir et suivre la facturation, respecter les obligations comptables et fiscales, gérer la relation professionnelle et assurer la défense de mes droits. Selon le traitement concerné, elles reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’obligations légales ou mon intérêt légitime à gérer et développer mon activité professionnelle.

Les données nécessaires à la gestion de la relation sont conservées pendant la durée de celle-ci, puis archivées pendant les délais légaux applicables. Les pièces comptables et les factures sont conservées pendant dix ans. Les données utilisées pour la prospection auprès de professionnels sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect.

L’accès aux données personnelles est strictement limité à moi-même et aux prestataires qui en ont besoin pour l’hébergement, la messagerie, le stockage, la gestion commerciale, la facturation, la comptabilité ou l’exécution de la commande, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées. Ces prestataires ne disposent que d’un accès limité aux données et sont tenus de les traiter conformément à la législation applicable.

En dehors de ces cas, je m’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, ou exercice des droits de la défense.

Lorsque le recours à un prestataire implique un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, ce transfert est encadré par une décision d’adéquation ou par des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation. Il peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur mon intérêt légitime. Il peut s’opposer à tout moment, gratuitement et sans avoir à justifier sa demande, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale, en me contactant ou en utilisant les liens de désinscription.

Le Client peut exercer ses droits en me contactant au 06 80 20 64 56 ou à l’adresse contact@estellehubert.com, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide lorsque celui-ci est nécessaire à la vérification de son identité. Il peut également modifier ses choix relatifs aux communications promotionnelles en me contactant ou en utilisant les liens de désinscription présents dans les messages.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur www.cnil.fr.

Article 11 : Force majeure

Ma responsabilité ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de mes obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à mon contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution de la commande. Lorsque l’empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Les parties recherchent préalablement une résolution amiable.

POUR TOUT LITIGE ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DE MON SIÈGE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Lorsque les parties n’ont pas toutes contracté en qualité de commerçant, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.